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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination origine des marchandises HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs tarif douanier ou des douanes éthique des affaires réceptivité des consommateurs OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques modèle et dessin secret des affaires
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