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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mesure de l'impact publicitaire constante publicitaire argument publicitaire unique répétition publicitaire publicité de petit format ou de petite surface publicité lessivière groupage publicitaire publicité par vagues ou par intermittence CESP : Centre d'études des supports de publicité. publicité à effet différé
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