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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale propagande commerciale gestion commerciale convention commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale rentabilité commerciale saturation commerciale couverture commerciale d'un territoire
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