Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance reconnaissance de dette EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile
Nouveaux mots