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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux déstockeur revenu disponible brut des ménages gestion des compétences promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur BEC : bureau d'études commerciales déstockage ratio d'évaluation des adresses commission des sondages destinateur, destinatrice
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