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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de services rendus mini libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu stratégie de produits ou de services vendus vice caché marché d'un produit ou d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service service publicité annonceur entrepôt en libre service Plateforme de gestion des données
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