Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gel des crédits théorie des systèmes répertoire des métiers DEQ : delivered ex quay… named port of destination Conseil des gouverneurs de la BCE méthodes d'échantillonnage capital des entreprises individuelles tarif douanier ou des douanes affichage des prix indice des prix des produits et services divers
Nouveaux mots