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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes association de défense des consommateurs WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs méthodes d'enquête commission des clauses abusives état des prix forfaitaires domaine Internet FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés taxes directes locales
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