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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hiérarchisation des prix marché des non-consommateurs relatifs pyramide des âges guerre des prix BEC : bureau d'études commerciales conditionnement des masses garantie des investissements à l'étranger prospection des fournisseurs GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification TEI : tableau des échanges interindustriels
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