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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
groupement d'entreprises CFE : centre de formalités des entreprises entreprise de portage salarial délai de validité d'une offre contrat d'entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises ETI : entreprise de taille intermédiaire développement du marché de l'entreprise administration fiscale PME : petite ou moyenne entreprise
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