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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination entreprise multinationale politique économique nationale IATA : International air transport association rendu ex ship... (port de destination convenu) INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité société nationale ICCA : International Council for Commercial Arbitration commission des clauses abusives commerce extérieur ou international
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