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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désemballage NAP : nomenclature des activités et des produits UDM : Union Des Marques commission des sondages décodeur contrôle de la destination finale calendrier des insertions SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements balance des paiements hausse des prix
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