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Conseil d'État (loc. m.)
Définition(s)
Institution placée au sommet de l'ordre juridictionnel administratif et chargée de :
- fonction de conseil du gouvernement dans l'élaboration de divers textes de nature législative ou réglementaire,
- jugement, en unique ressort, dans divers litiges, relatifs notamment à des décrets ou à des actes administratifs ayant un champ d'application national,
- jugement en appel au sujet du contentieux de la légalité règlementaire et des résultats des élections municipales et cantonales,- jugement en cassation des décisions de toutes les juridictions administratives.
Les parties n'ont pas obligation de se faire représenter par un avocat.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil international de sylviculture Conseil scientifique des indices conseiller du commerce extérieur (en France) ANC : Apport Nutrionnel Conseillé prix conseillé Conseil de la concurrence Conseil des gouverneurs de la BCE conseiller commercial CNC : Conseil national de la comptabilité vente à prix conseillé
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