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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillon pour contrôle de la qualité consommation finale des ménages liste de contrôle contrôle des questionnaires marché en heures contrôlées ou en régie d'heures CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu prise de contrôle ou de participation vente rendu ex ship... (port de destination convenu) dépenses contrôlées contrôle par échantillonnage
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