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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi de l'offre et de la demande loi de consommation ou de demande d'un article massif-couloir Loi AGEC BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation à-valoir exploitant, exploitante EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance pertes d'exploitation
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