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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales parc d'activités commerciales déficit de la balance commerciale remise de coopération commerciale effet de déclin d'une action commerciale système d'information commerciale société commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales clause commerciale
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