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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale entreprise commerciale planification commerciale propriété industrielle commercial, commerciale, (commerciaux) preuve commerciale radio commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales fonction commerciale
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