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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
catégorie socioprofessionnelle société coopérative de détaillants société de compensation SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SCOP : société coopérative ouvrière de production société de caution mutuelle SFI : société financière d'innovation SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales scission d'une société
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