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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service service libre-réponse IFLS : Institut Français du Libre Service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service de l'environnement et de la protection des consommateurs service pendant la vente Plateforme de gestion des données location-service prestation de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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