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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME registre des métiers AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments marchand des quatre-saisons ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CESP : Centre d'études des supports de publicité. Conseil scientifique des indices juge de l'exécution des décisions de justice indice des prix de détail sélection des supports, des médias
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