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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus fonction de service d'un produit politique de produits ou de services vendus service opérationnel service marchand courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce niveau de service suppression d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu
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