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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective moyens de paiement obligation cautionnée spécification de moyens OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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