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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification technique des questions CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics coefficient de capitalisation des bénéfices CJO : correction des jours ouvrables WCF : fédération mondiale des chambres de commerce désintermédiation revenu national aux prix des facteurs actions générales de promotion des ventes mécanisme des prix
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