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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assainissement des stocks marché des changes stabilité des prix consommation finale des ménages GPA : gestion partagée des approvisionnements secret des affaires indépendance des exercices comptables DDU : delivered duty unpaid… named place of destination variation des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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