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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
excès de demande élasticité de la demande par rapport au revenu demande effective ou réelle inélasticité de la demande déplacement de la demande ou de l'offre opération cadeau contre remise de tickets de caisse conception à la demande remise sur la quantité historique des demandes produit complémentaire ou à demande conjointe
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