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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nouveaux entrants revenu national aux prix du marché ajustements fiscaux à la frontière taux atteinte aux droits technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux marketing industriel ou des biens de production revenu national aux prix des facteurs liste de cadeaux taux d'intérêt préférentiel
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