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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pyramide des âges protection et défense des consommateurs marché des non-consommateurs absolus répartition des lecteurs d'un support spirale des prix et des salaires méthodes de vente Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commission sur le plus fort découvert recul des ventes commande-cadre (p. commandes-cadre)
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