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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
secret des affaires revenu national aux prix des facteurs pyramide des âges prix standard des articles en stock gestionnaire des compétences échelle paire d'attitudes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France abondement à l'épargne des salariés NAP : nomenclature des activités et des produits cahier des charges fonctionnel d'un produit
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