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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
relations publiques délégué du personnel communication interpersonnelle émission publique OPA : offre publique d'achat personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel société faisant publiquement appel à l'épargne OPRA:offre publique de rachat d'actions administrations publiques
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