Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile reconnaissance de dette EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité
Nouveaux mots