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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société internationale SCOP : société coopérative ouvrière de production responsabilité civile société de bourse IS : Impôt sur les Sociétés SCE : société de commerce extérieur société de participations
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