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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable demande moyenne ou consommation moyenne bien de consommation intermédiaire ou productive prix à la consommation consommation induite bien de grande consommation société de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation potentielle propension à consommer ou à la consommation
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