Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service stratégie de produits ou de services vendus service public coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente remise pour services rendus vice propre plateforme commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots