Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'auteur SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de la consommation établissement de crédit liberté d'établissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droiture (en) établissement financier établissement public industriel et commercial (EPIC) droits de petite voirie
Nouveaux mots