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Il n'y a qu'un terme pour 'registration fees' en Anglais (GB)
droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits annexes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droits d'accès à un marché droits d'accise DTS : droits de tirage spéciaux droits de grande voirie droits d'auteur droits d'affichage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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