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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
voyageur de commerce CdCF : conseil du commerce de France IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel FCA : fédération du commerce coopératif et associé grand commerce marque de commerce FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution commerce de détail non alimentaire CCI : chambre de commerce et d'industrie
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