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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés arrière guichet effet de report courbe des ventes revenu disponible brut des ménages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce juge de l'exécution des décisions de justice publicité clandestine port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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