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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déspécialisation échelle paire d'attitudes calendrier des insertions décroissance des coûts tarif douanier ou des douanes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures indépendance des exercices comptables capital des entreprises individuelles traitement automatique des données CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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