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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds propres OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce de détail non alimentaire cessation de commerce commerce indépendant commerce de détail alimentaire commerce de détail d'alimentation générale FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de demi-gros fonds souverain
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