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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile responsabilité in solidum responsabilité pénale reconnaissance des marchandises
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