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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés DES : delivered ex sail… named port of destination marché des non-consommateurs relatifs commission des marchés commission de dépouillement des offres DPO : délégué à la protection des données CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales marché des capitaux CFR : cost and freight... named port of destination
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