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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service fonctionnel remise pour services rendus location-service services clients FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service auxiliaire de la vente service central des risques SIEG : service d'intérêt économique général finalité d'un service vendu service avant la vente
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