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Il n'y a qu'un terme pour 'works contract' en Anglais (GB)
contrat d'entreprise (loc. m.)
Définition(s)
Contrat par lequel un entrepreneur s'oblige envers un acheteur à exécuter, contre rémunération et de façon indépendante, un travail aboutissant ou non à la création d'un bien mobilier ou immobilier.
Aux termes de l'article 1787 du code civil, le contrat d'entreprise est un contrat de louage d'ouvrage et d'industrie, c'est-à-dire un contrat dans lequel quelqu'un est chargé de faire un ouvrage soit en fournissant seulement son travail et son savoir-faire, soit en fournissant également la matière.
La différence entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente est particulièrement importante en matière d'exigibilité de la TVA et de paiement des sous-traitants (loi du 31.12.75 relative à la sous-traitance). Il est cependant parfois difficile de savoir si un marché est un contrat de vente ou un contrat d'entreprise.
Aux termes de l'article 1787 du code civil, le contrat d'entreprise est un contrat de louage d'ouvrage et d'industrie, c'est-à-dire un contrat dans lequel quelqu'un est chargé de faire un ouvrage soit en fournissant seulement son travail et son savoir-faire, soit en fournissant également la matière.
La différence entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente est particulièrement importante en matière d'exigibilité de la TVA et de paiement des sous-traitants (loi du 31.12.75 relative à la sous-traitance). Il est cependant parfois difficile de savoir si un marché est un contrat de vente ou un contrat d'entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale capital des entreprises individuelles potentiel de l'entreprise vocation d'une entreprise crédit interentreprises option sur contrat à terme gestion des risques de l'entreprise contrat de franchise concentration d'entreprises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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