Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
évasion des capitaux TOF : tableau des opérations financières désapprovisionnement IOP : Internet des paiements classement des marchandises AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet budget de promotion des ventes revenu national aux prix des facteurs
Nouveaux mots