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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales recherche commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique commerciale direction commerciale déficit de la balance commerciale planification commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale système d'information commerciale preuve commerciale
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