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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction commerciale déficit de la balance commerciale documentation commerciale ou publicitaire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales propriété industrielle publicité commerciale recherche commerciale zone d'attraction commerciale logistique commerciale
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