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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État CESP : Centre d'études des supports de publicité. répertoire des métiers OMD : Organisation Mondiale des Douanes juge de l'exécution des décisions de justice Caisse des dépôts et consignations rémanence des frais gestionnaire des compétences secret des affaires prix standard des articles en stock
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