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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services taux de couverture des importations actionnariat des salariés objectif des ventes capital des entreprises individuelles éthique des affaires CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination désabonnement choix des médias et des supports gestionnaire des compétences
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