Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
droit de la consommation historique des consommations consommation finale des ménages produit de consommation intermédiaire consommation intermédiaire ou des entreprises consommation moyenne bien durable ou de consommation durable consommation marchande des ménages PGC : produit de grande consommation demande moyenne ou consommation moyenne
Nouveaux mots