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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté produit ou service sur devis fonction de demande d'un bien ou d'un service conforme commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit service des instruments de mesure marché d'un produit ou d'un service service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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